Article 1 – Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

• Prise de mesures
• Fabrication de plans de travail en pierre naturelle et matériaux composites
• Pose de plans de travail

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation du devis. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées à la signature du devis ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la signature du devis ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Le prix du service
• Le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service
• Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations

Article 3 – Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après le réajustement du devis, suite au passage du métreur et/ou validation de notre bureau d'études.

Les matériaux naturels (granit, marbres) ainsi que le quartz ou autres produits peuvent présenter des différences de nuances de couleurs et de texture. Cela implique une possible évolution entre l'échantillon présenté et les matériaux installés et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une quelconque contestation.

Les devis établis ont une durée de validité de 15 jours.

Article 4 – Échantillons

Les matériaux naturels (granit, marbres) ainsi que le quartz ou autres produits peuvent présenter des différences de nuances de couleurs et de texture. Cela implique une possible évolution entre l'échantillon et les matériaux installés et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une quelconque contestation. O Millimètre se réserve le droit de modifier les coloris proposés en fonction de la disponibilité de ses fournisseurs.

Article 5 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte prévu sur le bon de commande (50%). Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 6 – Délai

Le délai de livraison et d'installation des marchandises ou de mise à disposition est donné à titre indicatif. Il peut être de 6 à 10 semaines entre la mesure ou la commande validée par le client et la mise à disposition, la livraison ou l'installation. Ce délai s'entend à la condition d'un accès conforme au chantier et du respect des conditions de paiement.

Article 7 – Prix et modalités de paiement

Les sommes versées dès signature d'un devis sont un acompte conformément à la Loi. Le solde de la commande doit être payé au moment de la pose, de la livraison ou de l'enlèvement. Les règlements par virement doivent être impérativement faits 48h avant notre intervention.

Article 8 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement donnera lieu, à l'échéance, sans mise en demeure préalable, au paiement par l'acheteur d'intérêts de retard, sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. L'acheteur sera en outre débiteur d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété de O Millimètre jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoire conformément à la loi du 12 mai 1980.

Article 10 – Garanties

Les produits sont garantis dans les conditions de droit commun (article 1641 du Code Civil). Notre garantie est limitée au remplacement des matériaux défectueux, à l'exclusion de tous dommages, intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre. Toute demande de service après-vente doit nous être signalée dans les 48 heures qui suivent notre intervention.

Article 11 – Juridiction

Toute contestation sera du ressort du Tribunal de Commerce compétent. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 12 – Clauses particulières

La configuration technique des assemblages et leur nombre seront réalisés dans les règles de l'art, en fonction des contraintes des matériaux, de l'usinage et de l'accès au chantier. Des variations d'épaisseur de plus ou moins 2 à 4 mm peuvent être constatées sur une même pièce et ne constituent pas une non-conformité du produit.